Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;

L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Grignon et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Avant le 1er juin, les représentants des collecteurs régionaux, les représentants en région des collecteurs nationaux de branches professionnelles et les collecteurs nationaux dont le montant de la collecte est supérieur à 10M d'euros remettent à la région et au comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.