Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 novembre 2004 à 16h00
Cohésion sociale — Article 21, amendement 33

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié bis, présenté par la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.

Je le mets aux voix.

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