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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 novembre 2004 à 16h00
Cohésion sociale — Article 25, amendement 294
Roland du Luart, président :L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats sont réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, aux jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, aux personnes placées sous main de justice, aux personnes concernées par la prostitution.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
