Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 37, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.