Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour le IV de l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée

par les mots :

Pendant toute la durée de la convention visée au I

La parole est à M. le ministre délégué.