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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 novembre 2004 à 16h00
Cohésion sociale — Article 26, amendement 387
Roland du Luart, président :L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Gournac, Mme Hermange et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En outre, ces conventions ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles concernent des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 3231, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Gournac.
