Intervention de Jean-Claude Carle

Je reste dubitatif quant à l'efficacité de la procédure liée au recours, suspensif qui plus est...

Cela étant, mon premier devoir est de respecter la Constitution et de ne pas m'exposer aux foudres du Conseil constitutionnel et à leurs conséquences, qui feraient tomber l'excellente proposition faite par notre collègue Pierre Hérisson.

Donc, je retire mes sous-amendements.

Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaite que la navette soit mise à profit pour affiner encore la rédaction de ce texte, s'agissant notamment du recours et de son effet suspensif. Peut-être pourrions-nous examiner la situation avant d'établir un bilan, d'ici un an ou deux, sur l'efficacité de la mesure.