Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

visé

L'amendement n° 63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

ou à l'article L. 322-4-12

par les mots :

ou au IV de l'article L. 322-4-12

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 427.