Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi déposée au Sénat par M. Richard Tuheiava et devant l’Assemblée nationale par le député Bruno Sandras a deux objectifs.

Le premier est un objectif social : la proposition de loi vise en effet à apporter une solution juridiquement acceptable pour les agents recrutés depuis 2005 en contrat à durée déterminée et se trouvant aujourd’hui dans une situation instable du fait d’une rédaction incomplète de l’ordonnance du 4 janvier 2005.

Le second est ensuite un objectif juridique d’amélioration de cette ordonnance de 2005. Il s’agit, en effet, de doter la Polynésie française d’un véritable statut de la fonction publique communale.

Le Gouvernement, qui a pris en considération les apports rédactionnels apportés par la commission des lois, est favorable à ces propositions qui participent à l’effort de modernisation des services publics de la Polynésie française ; mais, avant d’en venir à la réforme elle-même, permettez-moi d’en rappeler le contexte.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi statutaire de 2004, l’État a lancé un processus de modernisation du régime communal en Polynésie française, modernisation que la proposition de loi qui vous est soumise vient compléter.

Diverses mesures sont intervenues en quelques années.

C’est ainsi que le code général des collectivités territoriales a été étendu aux communes de Polynésie, les dotant d’outils juridiques adaptés pour exercer leurs nouvelles compétences.

La réforme de la fonction publique communale a été amorcée par la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Elle dote d’un statut général de fonctionnaire les 4 727 agents des quarante-huit communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Après une longue période de concertation entre le haut-commissaire de la République, les maires, représentés par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, et les organisations syndicales, les textes d’application de cette ordonnance vont être publiés dans les prochaines semaines.

Il s’agit d’abord d’un décret en Conseil d’État qui définit les droits et obligations des fonctionnaires, les modalités d’accès à la fonction publique et les carrières.

Il s’agit ensuite de deux décrets simples, l’un sur les agents non titulaires, l’autre qui précise plusieurs points comme l’interdiction d’exercice d’une activité privée, l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs, ou encore les modalités d’établissement des listes d’aptitude.

Enfin, des arrêtés du haut-commissaire doivent permettre la mise en place des outils de fonctionnement de cette fonction publique et des statuts particuliers des cadres d’emplois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est présentée vise à actualiser plusieurs dispositions de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui ont malheureusement mal vieilli.

Deux raisons justifient aujourd’hui cette démarche.

D’une part, les règles applicables à la fonction publique d’État ou à la fonction publique territoriale ont sensiblement évolué depuis 2005.

D’autre part, l’absence d’encadrement depuis 2005 a conduit chaque commune à recruter des agents communaux sous des régimes différents.

Après examen, le Gouvernement est prêt à accepter l’ensemble des propositions émanant tant du sénateur Richard Tuheiava que de la commission des lois.

Son objectif ultime est en effet de permettre aux communes de recruter des agents bien formés, bénéficiant de garanties statutaires et faisant l’objet d’une gestion mutualisée.

Je suis d’ailleurs convaincue que la mise en place d’un statut spécifique pour le personnel communal est une nécessité, compte tenu du nouveau rôle que les communes sont conduites à exercer.

En mettant en œuvre cette réforme, les collectivités concernées seront conduites à repenser l’organisation de leurs services, ce qui leur permettra d’améliorer la qualité des services publics de proximité.

Les maires se donneront ainsi les moyens d’une gestion rationnelle et efficace des personnels ; le recrutement des agents sur concours ou diplôme, les formations obligatoires ou la mobilité, pour citer ces seuls exemples, participeront à l’amélioration des compétences professionnelles au sein des communes.

En outre, ce statut constitue une avancée incontestable sur le plan social dans la mesure où il garantit enfin des droits aux fonctionnaires, comme la permanence de leur emploi, l’égalité de traitement ou le principe de carrière, qui sont les contreparties de certaines obligations.

Enfin, dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la Polynésie française, la mise en place effective de la fonction publique communale devrait entraîner des économies d’échelle.

S’agissant d’abord de la gestion des agents, celle-ci sera collective et assurée par un futur centre de gestion et de formation, qui permettra de rationaliser les charges actuellement supportées par les communes.

La réforme poursuit ensuite, à long terme, des objectifs de professionnalisation des agents communaux et d’amélioration de la gestion des ressources humaines, ce qui, j’en suis sûre, permettra de réaliser dans chaque commune des gains d’efficacité certains.

Enfin, la création de la fonction publique communale s’accompagnera d’une profonde réorganisation des services des collectivités, qui ne manquera pas d’avoir un effet positif sur les finances des communes.

La proposition de loi de notre collègue Richard Tuheiava comporte un autre aspect essentiel, qui est d’ordre social.

Les agents occupant un emploi permanent dans les collectivités ou établissements auxquels l’ordonnance du 4 janvier 2005 a vocation à s’appliquer sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public, dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions, relatives notamment à la durée de service, à la date de publication de l’ordonnance.

Or certains agents échappent à ce dispositif : il s’agit principalement de ceux qui ont été recrutés sur un contrat à durée déterminée, par les communes ou leurs établissements publics, après la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. L’ordonnance prévoit en effet, pour ces contrats, une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. En d’autres termes, certains de ces agents sont aujourd’hui en fin de contrat et, faute de dispositif réglementaire organisant leur éventuelle intégration dans la fonction publique communale polynésienne, ils se retrouvent sans réelle perspective.

Cette situation risque de priver les communes de la compétence acquise par ces agents depuis 2005. Elle entraîne une rupture de l’égalité de traitement avec les agents recrutés avant 2005, qui sont présumés bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

La proposition qui vous est faite de substituer, à la date de la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005, la date de la publication de son décret d’application, qui devrait intervenir très prochainement, répond donc à un objectif de justice et d’apaisement social auquel le Gouvernement ne peut manquer d’être favorable.

Pour conclure, je voudrais insister sur l’engagement du Gouvernement qui consiste, depuis 2004, à donner aux communes de Polynésie les moyens juridiques d’exercer les compétences prévues par la loi organique du 21 février 2004.