Intervention de Christian Cointat

Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’a rappelé notre collègue Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a doté, pour la première fois, d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française.

Depuis 2004, les communes de la Polynésie française ont accédé au statut de collectivité territoriale de la République, régie par le principe de libre administration.

Comme nous l’avions écrit, mon collègue Bernard Frimat et moi-même, à la suite d’une mission centrée sur les communes de Polynésie dont il a évoqué certains aspects tout à l’heure, c’était « une étape décisive dans l’attribution d’un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes ».

Les communes polynésiennes ont alors été dotées de compétences propres, devant pouvoir disposer de services aptes à les mettre en œuvre.

C’est pourquoi l’ordonnance de 2005 a défini les garanties fondamentales dont devaient bénéficier les fonctionnaires des communes, ainsi que le cadre général de l’organisation de la fonction publique communale.

L’année 2011 marque le quarantième anniversaire du régime communal en Polynésie française ; cette année devrait donc être celle de la mise en place de la fonction publique communale, étape symbolique vers la libre administration.

Comme nous le savons, les communes doivent pouvoir mettre en œuvre les compétences qui leur sont dévolues.

Et pourtant, les communes polynésiennes sont handicapées par la brande faiblesse de leurs ressources propres, contraire au principe de libre administration. Nous avons pu, Bernard Frimat et moi-même, le constater sur place.

Et pourtant, la mise en œuvre effective des compétences communales requiert des moyens financiers importants.

C’est pourquoi je tiens à vous rappeler que, pour y subvenir, nous avons voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une dotation territoriale pour l’investissement des communes, à hauteur de 9, 054 millions d’euros. Pouvez-vous vous nous préciser, madame le ministre, les opérations qui seront financées grâce à cette aide substantielle de l’État ?

Compte tenu de la faiblesse des ressources locales et des spécificités géographiques, qui minorent les avantages de la coopération intercommunale, celle-ci est encore peu développée, et l’on peut le regretter, même si, dans le cas des îles Marquises, on est dans la bonne voie.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, Jean-Pierre Vial, dont je tiens à saluer le travail minutieux et remarquable à tous égards, l’ensemble des contraintes géographiques et financières pèsent lourdement sur les collectivités polynésiennes, ce qui implique aujourd’hui une mise en place rapide de la fonction publique communale, afin de permettre à ces collectivités de disposer de compétences stables et à leurs agents de bénéficier d’un statut apte à leur offrir des parcours professionnels valorisants. Les propos que vous avez tenus à ce sujet, madame le ministre, sont encourageants.

Toutefois, vous avez évoqué, comme on le fait souvent au banc du Gouvernement, les économies d’échelle. J’espère que ces échelles serviront à monter plutôt qu’à descendre !