Intervention de Christian Cointat

À ce jour, les agents des 48 communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, soit plus de 4 500 personnes, sont recrutés dans le cadre de contrats de droit privé et soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non-fonctionnaires communaux, statuts communaux.

L’ordonnance du 4 janvier 2005 porte « statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ». Cependant, elle devait être complétée et précisée par des décrets et des arrêtés du haut-commissaire de la République pour que les collectivités puissent, enfin, créer les emplois qui leur sont nécessaires.

Depuis la publication de l’ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué. Les dispositions adoptées en 2007, 2009 et 2010 par le Parlement constituent pour nombre d’entre elles de véritables novations, en favorisant la formation professionnelle et l’expérience professionnelle des agents, en facilitant la mobilité des fonctionnaires, en modernisant le dialogue social.

C’est dans cet esprit d’évolution et de modernisation que le groupe UMP souhaite voter la proposition de notre collègue Richard Tuheiava en faveur des futurs agents communaux de Polynésie française.

L’objectif est double. Il s’agit, d’une part, de tenir compte des difficultés apparues lors de la concertation préalable entre le représentant de l’État, les représentants des communes et les organisations syndicales locales et, d’autre part, de rapprocher l’ordonnance de 2005 de l’état du droit dans les autres fonctions publiques.

Ainsi que cela a été rappelé, les négociations ont permis l’adoption des accords de la fonction publique communale, signés le 5 juillet 2006 et d’un protocole d’accord sur les grilles salariales en date du 29 octobre 2007 ; nous nous réjouissons de ce consensus général sur un sujet important pour le développement de l’archipel.

Comme notre collègue Richard Tuheiava l’a indiqué, les décrets d’application auraient dû préciser les grandes lignes de force. Pourtant, les textes réglementaires n’ont pas été publiés. L’ordonnance n’a donc pas pu être mise en œuvre.

Madame le ministre, je ne peux vous cacher mes regrets et même ma grande tristesse à ce sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est important, mes chers collègues, de garantir, en ce début d’année 2011, aux agents communaux de Polynésie française un statut stable et homogène.

C’est pourquoi le groupe UMP adoptera avec conviction cette proposition de loi, qui fait l’unanimité chez les élus polynésiens.

Notre préoccupation première, aujourd’hui, est bien de répondre aux besoins de nos compatriotes de cet archipel et de les accompagner sur la voie du progrès.

Avant de terminer, je veux remercier non seulement l’auteur de la proposition de loi et notre rapporteur, mais également Bernard Frimat, qui a usé de son temps de parole pour rappeler quelques lignes importantes du rapport que nous avons eu l’honneur de préparer ensemble et qui, je l’espère, sera suivi d’effets. À cet égard, je tiens à vous dire, madame le ministre, que j’approuve sans réserve tous les propos tenus par notre collègue. Lors de cette mission que nous avons conduite ensemble, nous avons largement dépassé nos sensibilités politiques, nous appliquant à être deux parlementaires animés uniquement du souci de comprendre, témoigner et proposer.

Tels sont, madame la ministre, les quelques points que je souhaitais aborder concernant cette proposition de loi. Je forme, comme Bernard Frimat, le vœu qu’elle puisse franchir le cap de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, j’avais déposé un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée, dans un délai raisonnable, l’examen d’une proposition de loi adoptée par l’autre assemblée. Bien qu’il ait obtenu un grand succès d’estime, cet amendement n’a malheureusement pas été retenu. Or, s’il avait voté, je crois que l’on serait plus tranquille aujourd’hui !