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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 27 janvier 2011 à 9h00
Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes — Article 11 et article additionnel après l'article 11, amendement 3
Marie-Luce Penchard, ministre :
Madame la présidente, je rappelle la position du Gouvernement.
Sur le fond, nous sommes favorables à la démarche proposée par M. Richard Tuheiava à l'amendement n° 3, qui vise à harmoniser le statut des agents de la fonction publique communale avec celui des fonctionnaires territoriaux et à procéder à l’extension de dispositions qui sont d’ores et déjà applicables en Polynésie française.
Sur la forme, pourrait donc être proposée une nouvelle rédaction de cet amendement de façon que soient conciliées à la fois la demande du Gouvernement et les dispositions complémentaires que tendaient à prévoir l'amendement n° 3 dans sa rédaction initiale.
