Intervention de Marie-Luce Penchard

Je voudrais, au terme de ce débat, me féliciter du travail consensuel qui a été mené. Le présent texte constitue, en effet, une vraie avancée pour la Polynésie française, notamment par rapport à l’indépendance des communes, à laquelle nous sommes profondément attachés. Nous savons que la Polynésie française pourra asseoir son développement en donnant aux communes la possibilité d’investir dans des domaines essentiels pour la population tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement. Il faut pouvoir soutenir ces projets, car ces équipements, bien que primaires, font aujourd’hui défaut.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Cointat : dans le cadre du fonds exceptionnel d’investissement alloué à la Polynésie française comme dans celui de la réforme de la dotation globale de développement, le Gouvernement s’emploie à diriger l’aide de l’État en priorité sur ce type de structures.

Je voudrais ajouter un élément pour compléter ce débat.

Nous avons, bien évidemment, le souci de respecter le principe d’autonomie de la Polynésie française, et je me félicite aujourd’hui que l’ensemble des élus aient travaillé de façon positive pour permettre l’adoption de la présente proposition de loi. Les décrets ont, certes, été publiés avec retard. Mais la raison en était, monsieur Frimat, l’instabilité de la conjoncture politique, qui s’est prolongée presque deux ans dans ce territoire et rendait impossible un travail consensuel avec les syndicats. Cela explique que l’ordonnance de 2005 soit aujourd’hui en partie obsolète.

Du point de vue de l’indépendance des communes, relevons, au sein de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article 52 relatif au fonds intercommunal de péréquation. Sachez, d’ores et déjà, que, lors de mes déplacements en Polynésie française, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étudier les critères d’attribution et de redistribution de ce fonds pour aller dans le sens d’une plus grande autonomie des communes

Notons aussi l’article 53, sur lequel le Gouvernement a engagé des discussions avec les élus de la Polynésie française. J’espère avoir l’occasion de débattre avec vous, avant la fin de l’année, des premières propositions qui en résulteront.