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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 27 janvier 2011 à 9h00
Indépendance des rédactions — Article 4
Frédéric Mitterrand, ministre :
Madame la présidente, à la lumière des éclairages apportés par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable.
