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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 13
Jean-René Lecerf, rapporteur :Il s'agit de préciser que le décret d'application sera pris après avis de la CNIL. Cela nous semble nécessaire puisque le présent article prévoit la consultation de fichiers.
