Intervention de Jean-René Lecerf

Lors de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 4 avril 2006, le Sénat avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un degré supplémentaire d'aggravation de peines pour les violences habituelles au sein du couple. Il serait souhaitable, en effet, que les juridictions aggravent effectivement les peines lorsque les violences sont commises par le conjoint, comme le prévoit la loi depuis le nouveau code pénal. Il semble que ce soit loin d'être le cas.

En tout cas, les demandes exprimées par les magistrats mais aussi par les représentants des associations visent plutôt à la mise en oeuvre de l'arsenal répressif existant qu'à l'instauration d'un nouveau degré d'aggravation des peines.