Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 335, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I.- La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée : « Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; ».

La parole est à M. le rapporteur.