Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Évidemment, si l'on précise qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur incapacité physique ou psychique, ou qui sont susceptibles d'être tuées, la mesure est tout à fait légitime.

Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je note que vous n'avez pas répondu à la question que je vous avais posée sur la façon dont le Gouvernement a traité cette question !