Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 16

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Mais il est très choquant, monsieur le garde des sceaux, que l'on ait pu envisager un dispositif dans lequel le médecin saisirait le juge sans l'accord de la personne venue le consulter sous le sceau du secret médical.

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