Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je souhaite faire certains rappels et formuler quelques suggestions.

La loi du 11 février 2005 avait essentiellement trois grandes ambitions : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, en organisant la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ; enfin, placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent, en substituant une logique de service à une logique administrative.

Aujourd'hui, il nous est demandé de faire le bilan de l'application de cette loi. Je commencerai d'abord par quelques chiffres, qui ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux cités par M. le rapporteur et M. About, sans doute parce que les nôtres tiennent compte de la situation outre-mer.

À la date du 24 novembre 2006, selon le site intranet du Sénat, il restait encore une quarantaine de mesures réglementaires à publier sur les cent cinquante-trois prévues par loi du 11 février 2005, soit 13 %.

Nous sommes aujourd'hui en bonne voie, mais le démarrage fut lent : seulement 14 % des mesures réglementaires prévues ont effectivement été publiées dans le délai de six mois normalement imparti au Gouvernement, en vertu de l'article 101 de la loi.