Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Certes, mais cela n'a pas été suffisant.

Un effort important a été fait au second semestre de l'année 2005, ce qui a permis d'atteindre le taux de 50 % de mesures réglementaires publiées à la date du premier anniversaire de la loi, le 11 février 2006.

Aujourd'hui, 87 % des décrets ont été publiés. Ce chiffre peut sembler correct au regard des données générales sur l'application des lois mais, en l'occurrence, au bout de deux ans, il demeure insuffisant, d'autant plus que certaines des mesures réglementaires manquantes touchent des sujets importants, comme l'accessibilité de la voirie ou des bureaux de vote, la convergence des dispositifs existants entre personnes âgées et personnes handicapées, la formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs ou accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, le régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé, et je ne suis pas exhaustif.

Au-delà de leur aspect chiffré, il y a surtout l'aspect qualitatif des mesures réglementaires publiées. Ainsi, à la publication tardive d'un grand nombre de décrets clés s'ajoutent la mise en place délicate de certains dispositifs et l'insatisfaction du monde associatif

M. le président de la commission des affaires sociales, qui est à l'initiative du présent débat, a déjà largement explicité, et avec une grande objectivité, les défaillances et les difficultés de l'application de la loi du 11 février 2005.

L'optimisme naturel dont fait preuve le Gouvernement à propos de l'application de la loi n'est donc guère partagé par les associations. Certaines d'entre elles - je leur laisse la responsabilité de leurs propos - ne voient pas de concrétisation de la loi dans les faits.