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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 17, amendement 30
Philippe Richert, président :L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non-respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ; »
La parole est à M. le rapporteur.
