Intervention de Brice Hortefeux

Oui, en plus !

Le Gouvernement suit ainsi la proposition des inspections générales à partir de laquelle Météo France a identifié une liste de communes pour lesquelles le caractère exceptionnel de la situation de 2003 s'apprécie sur une période de vingt-cinq ans.

Au total, 4 275 communes seraient donc reconnues au titre des catastrophes naturelles, soit un taux de reconnaissance de près de 60 %. Vous en conviendrez, cela représente un effort exceptionnel du régime.

J'ajoute que, sur ces 925 communes supplémentaires, 300 peuvent même être reconnues immédiatement, puisque la commission interministérielle connaît, grâce à ses archives, leur situation au regard de l'étude des sols. En effet, ces communes ont déjà, par le passé, bénéficié d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse.

Cette proposition solde ainsi la procédure au titre des catastrophes naturelles.

Pour ce qui est du deuxième volet, le Gouvernement a tenu à procéder à un réexamen individuel de la situation de toutes les communes qui ne seront pas reconnues à ce titre, parce qu'elles ne répondent pas aux critères météorologiques et hydriques. Ce réexamen s'effectuera dans un cadre distinct de celui du régime créé par la loi de 1982. En effet, il ne répond pas aux principes assurantiels « statistiques » imposés par la loi sur les catastrophes naturelles. Celle-ci s'appuie sur l'intensité anormale de l'agent naturel, qui fait l'objet d'une mesure météorologique et qui fonctionne bien en temps normal. Il est à nos yeux essentiel de ne pas fragiliser ce régime assurantiel, dont nous avons besoin pour l'avenir.

Le Gouvernement prépare donc, en complément, une mesure d'indemnisation exceptionnelle, comprise dans une enveloppe totale de 150 millions d'euros et financée pour l'essentiel par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance construction.