Intervention de Philippe Richert

Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 17, amendement 31

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot :

outre

La parole est à M. le rapporteur.

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