L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot :
outre
La parole est à M. le rapporteur.