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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision du ministre. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
