Intervention de Claude Biwer

Cet amendement vise un double objet : d'abord, remplacer l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur, ensuite, supprimer toute possibilité d'allongement du délai de trois mois entre le dépôt de la demande de la commune à la préfecture et l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

S'agissant du premier point, la commission ne pense pas souhaitable d'exclure le ministère des finances de la décision, car c'est le budget de l'Etat qui assure en dernier ressort la garantie financière du système.

Sur la question des délais, il faut rappeler le dispositif en vigueur, même si, comme M. ministre vient de le rappeler, à situation exceptionnelle - la canicule de 2003, par exemple - mesures exceptionnelles.

La loi impose à l'Etat un délai de trois mois entre le dépôt de la demande en préfecture et la prise de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle prévoit toutefois un allongement de ce délai lorsque les enquêtes diligentées par le préfet durent plus de deux mois.

Supprimer cette possibilité d'allongement ne me paraît pas une bonne idée, car il ne faut pas exclure qu'un phénomène météorologique ou géologique nécessite des expertises approfondies sur le terrain. Si l'on estime que tout doit être décidé dans un délai de trois mois, cela signifie que le préfet aura au maximum un mois pour faire procéder aux études sur le terrain, ce qui peut s'avérer trop court.

J'ai du mal à comprendre cet amendement, car le délai d'enquête nécessaire au préfet n'a jamais posé un problème en France. Dans le cas de la canicule de 2003, c'est le temps de décision à Paris qui a été le plus long.

Mais attention, le remède pourrait s'avérer pire que le mal ! En effet, si l'on avait imposé un délai ferme de trois mois au Gouvernement pour prendre ses décisions sur la canicule de 2003, on sait ce qui se serait passé : il s'en serait tenu à ses critères habituels et n'aurait pas pris le temps de chercher à comprendre le phénomène. Comme vient de le rappeler M. le ministre, sur les 7000 communes concernées, 200 seulement environ auraient été indemnisées ! Je ne crois pas que c'est ce que nous souhaitons.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.