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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, amendement 16
Guy Fischer, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances :
« Art. L. 125 -1 -1 - En cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le représentant de l'État dans le département, réunit une commission départementale chargée de recueillir tous éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
« Cette commission comprend :
« - le président de l'association des maires du département,
« - trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires,
« - deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation,
« - deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles.
« Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département. »
La parole est à M. le ministre.
