Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, amendement 17
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département,
insérer les mots :
soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'association des maires du département,
La parole est à M. le rapporteur.
