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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, amendement 18
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par les mots :
et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La parole est à M. le rapporteur.
