Dans notre proposition de loi, nous avions donné à la commission la possibilité de diligenter des enquêtes et de s'assurer éventuellement du concours d'experts au-delà de ceux qui sont désignés par le préfet pour présenter le rapport. Ce pouvoir que nous lui accordions a été supprimé dans la proposition de loi issue des travaux de la commission ; nous souhaitons le réintégrer.