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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 6
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres :
« - Quatre représentants de l'État désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement,
« - Quatre représentants des communes désignés par l'Association des maires de France,
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation,
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
