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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres :
« - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement ;
« - Cinq représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France ;
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil National de la Consommation ;
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
La parole est à M. Michel Billout.
