Intervention de Jean-Pierre Sueur

...si ces dossiers avaient au préalable fait l'objet d'un examen départemental, si les préfets avaient réalisé un rapport et si une commission, compétente à l'échelon national, avait veillé à l'homogénéité des critères et formulé des propositions.

Bref, nous vous offrons l'aide d'une instance qui aurait compétence et autorité, et vous la refusez ! Nous le regrettons vivement.