Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Cette reconnaissance ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation ».

En fait, mes chers collègues, les choses se sont toujours déroulées de la même manière : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle intervient, puis viennent les négociations entre l'assureur et le particulier. Arguer du fait que certaines personnes ne respectent pas la loi pour faire figurer cette phrase dans le texte me paraît totalement inopportun. J'ai du mal à accepter que l'on utilise le faible pourcentage de personnes qui ne respectent pas la loi. Il en existe malheureusement dans tous les domaines, qu'il s'agisse de conduite automobile ou de fraude fiscale. Heureusement, la grande majorité de nos concitoyens respectent la loi. En fait, en ne voulant pas donner un blanc-seing aux tricheurs et aux fraudeurs, vous mettez en avant l'exception pour essayer de réduire les indemnisations de façon générale.

Cela me fait penser à la chasse aux faux chômeurs que vous cherchez à mener : vous vous fondez sur des exceptions pour essayer de contraindre la grande majorité des personnes qui, en réalité, sont des victimes. Je n'apprécie vraiment pas ce genre d'argument.

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