Intervention de Michel Billout

Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

Cet amendement découle directement de notre refus de voir les sinistrés toujours plus démunis face au parcours du combattant que représentent les démarches qu'ils doivent effectuer auprès des assurances, une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu. Nous souhaitons que le représentant de l'Etat dans le département, en charge de l'instruction des dossiers de son secteur, soit en mesure de faciliter ces démarches.

Pour ce faire, nous souhaitons qu'une permanence juridique soit mise en oeuvre dans chaque département pour répondre aux questions des sinistrés et, notamment, pour les alerter sur les délais de recours, qui restent souvent limités.

Face aux services juridiques expérimentés des sociétés d'assurance, les particuliers doivent recevoir une aide pour les aider à faire reconnaître leurs préjudices.

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