Intervention de Nicole Bricq

Nous sommes déçus des conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce texte en séance, et ce pour trois raisons.

La première raison tient au dépôt par le Gouvernement d'un amendement remettant en cause le travail législatif.

En effet, dans notre proposition de loi initiale, nous avions apporté un élément décisif en prévoyant la création d'un facteur de proximité : la commission départementale. La commission des affaires économiques, compétente sur le fond, avait déjà apporté des restrictions par rapport à nos propositions. Nous les aurions toutefois acceptées. Mais l'intervention du Gouvernement a complètement vidé de son sens le travail législatif qui avait été fait en concertation.

Notre deuxième déception porte sur la faible prise en compte de notre proposition elle-même. Je profite de l'occasion pour rappeler gentiment à M. Houel que, s'il est intervenu dans ce débat, aucune proposition de loi émanant des sénateurs du groupe UMP n'est venue en discussion ; nous aurions été contents d'en voir la forme et le fond.

Nous avons fait un travail important, et notre déception est d'autant plus grande que ce travail répondait à la volonté unanime des sinistrés et des maires de voir réformée en profondeur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ce dans le droit fil de la loi de 1982, qui repose sur un système mixte original : une solidarité nationale, d'une part, une responsabilité des assureurs et, partant, des assurés, d'autre part.

Nous ne sommes pas des irresponsables ! Notre collègue Daniel Reiner a bien pris soin de préciser que les assurés sont prêts à accepter que la surtaxe qu'ils payent au titre des catastrophes naturelles augmente dès lors que le mécanisme joue à plein. C'est la procédure elle-même qui pose problème, et aujourd'hui elle n'a pas fait de progrès.

Notre troisième déception - elle est habituelle sous la Ve République - tient à l'interprétation de la Constitution.

Monsieur le ministre, vous nous reprochez de vouloir, en proposant la création d'un conseil national, que le Parlement contrôle le Gouvernement. Ce faisant, vous commettez une faute grave à l'égard de nos institutions. Si le Parlement a une mission, c'est bien celle-là. En présence de M. le président de la commission des finances, j'affirme que nous entendons bien contrôler le Gouvernement, et ce notamment en matière budgétaire. Il n'y a aucune raison pour que nous abandonnions cette prérogative qui nous est accordée par la Constitution.