Intervention de Jean Desessard

L'objectif de la proposition de loi est de « protéger le commerce indépendant de petite surface, en particulier de centre-ville, d'un développement anarchique de la grande distribution ».

La loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer, a soumis l'ouverture de grandes surfaces à un régime d'autorisation, en fonction de certains seuils. Ces autorisations étaient délivrées par des commissions départementales et accordaient au préfet la possibilité de faire appel d'une décision devant le ministre.

Quelle est la situation aujourd'hui ?

Si l'on se réfère au nombre de mètres carrés par habitant, c'est en France que l'on compte le plus de grandes surfaces commerciales. M. Fouché a d'ailleurs très bien dit que l'on n'avait pas pu contrôler leur progression.

Ainsi, nous assistons de façon inexorable à la disparition progressive du commerce de proximité ; la puissance financière des grands distributeurs influe sur le prix de vente des producteurs et tire leurs revenus vers le bas, en particulier dans le secteur agricole ; l'environnement des abords des grandes villes est particulièrement dégradé et il dévalue l'intérêt touristique de ces villes.

Je rappelle les objectifs de la proposition de loi.

Premièrement, elle vise à maintenir ou à favoriser une concurrence effective. Je comprends le souci de M. le rapporteur qui estime que le commerce de proximité doit pouvoir se développer. Mais ce n'est pas avec une telle formule que ce sera possible. En effet, s'il y a égalité de concurrence, la grande distribution sera forcément gagnante, car elle possède des moyens financiers et commerciaux pour ce faire !

Deuxièmement, la proposition de loi vise à promouvoir un aménagement équilibré du territoire, ce qui est un souci louable.

Troisièmement, elle tend à protéger l'environnement et à favoriser la qualité de l'urbanisme. J'ajouterai même qu'elle contribue à lutter contre le réchauffement climatique. En effet, une étude montre que le mode de transport le moins polluant est lié au commerce de proximité ; vient ensuite la livraison à domicile. Le plus polluant, c'est l'ensemble des voitures qui se rendent le samedi ou le soir vers les grandes surfaces. Par conséquent, même en matière de la lutte contre le réchauffement climatique, le commerce de proximité est le plus efficace.

Quatrièmement, elle vise à satisfaire les besoins des consommateurs par une offre diversifiée, en particulier dans les zones rurales et de montagne.

Ce sont des objectifs très louables, monsieur le rapporteur. Mais, comme l'a signalé M. Le Cam, se pose aussi la question des moyens.

Dans cette proposition de loi, vous prévoyez de changer la composition des commissions départementales. Vous êtes même très pointu, puisque vous précisez que cette question doit être abordée sur le plan régional, voire interrégional. Vous évoquez également la modification du seuil, le nombre de voix pour l'adoption d'une autorisation. Tout cela est très bien pensé, mais croyez-vous que durcir les conditions sera suffisant ? La loi Royer, elle, n'y est pas parvenue.