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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 2, amendement 21
Michèle André, présidente :L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
II - En conséquence, dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, supprimer le mot :
départemental
La parole est à M. le ministre.
