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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 2, amendement 22
Michèle André, présidente :L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, après les mots :
la demande globales
insérer les mots :
ainsi que les conditions d'exercice de la concurrence
La parole est à M. le ministre.
