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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 2, amendement 10
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie de l'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après les mots :
de chalandise
rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce :
, en particulier sur la diversité des formes de commerce et l'impact en termes d'emploi salarié et non salarié
Quel est l'avis de la commission ?
