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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 3, amendement 23
Michèle André, présidente :L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
La parole est à M. le ministre.
