Intervention de Michèle André

Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 3, amendement 11

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 11, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Il présente des informations précises et détaillées sur la densité des petites, moyennes et grandes surfaces dans la zone déterminée, ainsi que sur l'impact des implantations déjà décidées en matière d'emploi.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

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