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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4, amendement 24
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour les deux premiers alinéas du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer les mots :
prévoyant une surface commerciale de superficie inférieure à 6000 mètres carrés
par les mots :
autres que ceux relevant de la compétence de la commission visée à l'article L. 720-5-1
La parole est à M. le ministre.
