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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Girod et Cornu, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
La parole est à M. Paul Girod.
