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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4, amendement 4
Michèle André, présidente :En conséquence, l'amendement n° 4 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Paul Girod.
