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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4, amendement 9
Michèle André, présidente :L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly et Gruillot, Mmes Gousseau et Lamure, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Dominique Braye.
