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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4, amendement 25
Michèle André, présidente :L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
« - les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal ;
« - les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires dont la surface de vente globale des magasins de commerce de détail n'excède pas 1 000 mètres carrés ;
« - les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports. ».
La parole est à M. le ministre.
