Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4, amendements 25 4 1 000
Renaud Dutreil, ministre :
Madame la présidente, je rectifie l'amendement n° 25 en supprimant le quatrième alinéa du texte proposé pour le II de l'article 4 : « les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires dont la surface de vente globale des magasins de commerce de détail n'excède pas 1 000 carrés, ».
