Intervention de François Autain

Nous reviendrons tout à l'heure sur le rôle que l'on entend faire jouer au maire dans la décision d'internement en faisant de lui, en quelque sorte, le dépositaire des données médicales individuelles, ce qui excède manifestement ses compétences.

Quant au fichier national, à partir du moment où des personnes qui ne sont pas tenues au secret médical y auront accès - le procureur, le juge et le préfet -, on peut légitimement s'inquiéter.

Je passerai rapidement sur le manque endémique de moyens -ce texte, naturellement, n'y remédie en aucune façon - qui conduit à des prises en charge non satisfaisantes : cohabitation des malades hospitalisés sur leur demande avec les hospitalisés sous contrainte, mélange des pathologies, locaux mal adaptés.

Il y aurait pourtant beaucoup à dire si l'on voulait bien se souvenir que le nombre d'hospitalisations sans consentement a plus que doublé depuis 1990 !

Enfin, je déplore que ce texte ne permette pas de remédier aux nombreux dysfonctionnements recensés dans l'excellent rapport du mois de mai 2005 relatif à la réforme de la loi du 27 juin 1990, et réalisé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales et par l'Inspection générale des services judiciaires.

Les auteurs de ce rapport pourtant remarquable dont curieusement ni la commission des lois ni la commission des affaires sociales n'ont fait mention dans leurs travaux, constatent que l'information délivrée aux malades sur leurs droits et leurs possibilités de recours est souvent insuffisante, que les contrôles exercés sont dispersés et souvent formels et que le cadre procédural est flou.

Ils constatent également que les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, dont le rôle est de vérifier le respect des droits, sont bien trop effacées : faute de moyens suffisants, le contrôle des établissements est dispersé et souvent formel.

Les auteurs du rapport préconisent notamment pour remédier à cette situation de rendre plus effectif le contrôle a posteriori du juge des libertés et de la détention, notamment en enserrant la procédure dans des conditions de forme et de délai plus précises et contraignantes.

Je rappelle qu'en son temps, c'est-à-dire en 1990, la commission des lois du Sénat s'était prononcée en faveur de la judiciarisation des procédures !

Enfin, les auteurs de ce rapport préconisent de renforcer le statut des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en leur donnant un ancrage plus judiciaire.

Voilà, parmi d'autres, des propositions que j'aurais voulu voir figurer au titre de la sécurisation des procédures que vous réclamez.

En l'état actuel, les dispositions des articles 18 à 24 n'offrent qu'une vision sinon partiale du moins partielle d'une réforme pourtant nécessaire et réclamée de la loi du 27 juin 1990.

Mais il est vrai qu'il est toujours plus facile d'agiter le spectre de l'insécurité que de s'atteler à des réformes en profondeur !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas ces articles modifiant la loi du 27 juin 1990.