Intervention de Michèle André

Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 6, amendement 26

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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